Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article R723-69 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
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[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2016, aux termes desquelles M. X demande à la cour, au visa des articles L. 723-1 à L.723-24 et R. 723-1 à R. 723-69 du code de la sécurité sociale, d'infirmer cette décision et de :
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[…] Mais attendu que les règles de compétence sont déterminées par les dispositions combinées des articles L. 242-1, L. 622-5 3 , L. 723-1à L. 723-9 et R. 723-1 à R. 723-69 du code de la sécurité sociale dont il résulte que les litiges opposant les avocats non salariés à la CNBF, organisation indépendante de celle des professions libérales rattachées au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et sujette à un contrôle particulier, sont soumis à la juridiction de droit commun et non au tribunal des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que la cour d'appel qui, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 10 février 2016, n° 15/03432
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 3 février 2015, M. X a fait assigner la Caisse nationale des barreaux français devant ce tribunal et sollicite suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2015, au visa des articles L. 723-1 à L. 723-24, R. 723-1 à R. 723-69, R. 723-59 du code de la sécurité sociale, de :
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