Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations / Paragraphe 2 : Prise en charge par les régimes de prestations familiales

Article R741-20-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1994

Entrée en vigueur le 23 août 1994

Est créé par : Décret n°94-718 du 16 août 1994 - art. 4 () JORF 23 août 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-20, la cotisation d'assurance personnelle des personnes mentionnées aux articles L. 741-3-1 et L. 741-3-2 est prise en charge intégralement par le régime des prestations familiales.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 août 1994
Est créé par :	Décret n°94-718 du 16 août 1994 - art. 4 () JORF 23 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sécurité Sociale - Cotisations - Prise En Charge. Personnes Bénéficiaires De L'Aide Médicale Ou Titulaires De L'Allocation Veuvage

M. Lajoinie André · Questions parlementaires · 7 septembre 1998

[…] plafond. […] L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale vise l'ensemble des prestations familiales qui comprend : l'allocation pour jeune enfant, […] l'article R . 741 - 20 -1 prévoit une prise en charge intégrale des cotisations d'assurance personnelle par le régime des prestations familiales pour les personnes mentionnées aux articles L. 741 -3-1 et L. 741 -3-2. L'article L. 741 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).