Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations / Paragraphe 3 : Titulaires de l'allocation spéciale

Article R741-23 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les titulaires de l'allocation spéciale mentionnée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII bénéficient en cas d'affiliation à l'assurance personnelle d'une prise en charge totale de leur cotisation par le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5. La cotisation qui est due par ce fonds est égale à la cotisation minimale fixée par le présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformitéAccès limité

Le Moniteur · 27 décembre 2013

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2009, n° 08/02781

Infirmation partielle

[…] — que l'article R 741-23 du code de la sécurité sociale prévoit des majorations de retard supplémentaires à hauteur de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé et ce tant que les cotisations ne sont pas acquittées,

Retard·
Cotisations·
Délai de paiement·
Calcul·
Montant·
Contrainte·
Erreur matérielle·
Sécurité sociale·
Sécurité·
Salaire

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Document parlementaire • 0

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