Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations / Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale

Article R741-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-5 ou à l'article 77 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 qui adhèrent à l'assurance personnelle avant la fin de la période de maintien de leurs droits ou à l'expiration de cette période peuvent voir leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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1. Redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformitéAccès limité

Le Moniteur · 27 décembre 2013

2. Conditions De Prise En Charge Par L'Aide Sociale Des Cotisations D'Assurance Personnelle Des Chômeurs

M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 23 juillet 1987

-L'article L. 741-6 du code de la sécurité sociale lève l'obligation alimentaire à l'intention de la personne qui, ayant épuisé les droits qu'elle tenait de l'article L. 311-5 et ne pouvant plus bénéficier du maintien de droits d'une durée de douze mois civils prévu par l'article L. 161-8, adhère à l'assurance personnelle et voit sa cotisation prise en charge par l'aide sociale. […] Dans la mesure où l'article L. 311-5 accorde une protection sociale tant que l'intéressé demeure à la recherche d'un emploi, […] Cette règle concerne les assurés eux-mêmes et leurs ayants droit. […] L'article R. 741-26 du même code, qui définit les conditions d'application de l'article L. 741-6, […]

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