Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories d'assurés
Article R741-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Gerard Armand appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les conditions posees par l'article L. 741-10 du code de la securite sociale a la cessation de l'affiliation au regime de l'assurance personnelle. […] Si les travailleurs frontaliers francais occupes en Suisse se trouvent etre, posterieurement a la date de commencement de leur activite, […] soit de maintenir leur adhesion anterieure, soit d'adherer a cette occasion a l'assurance francaise, en application des dispositions de l'article R. 741-32 du code de la securite sociale, afin d'obtenir sur notre territoire la couverture que ne leur offre pas la legislation
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 00-22.341, Inédit
[…] Et attendu qu'ayant relevé que l'intéressé avait adhéré à ce régime alors que son activité professionnelle s'exerçait à l'étranger, c'est par une exacte application des articles R. 741-31 et R. 741-32 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, que les juges du fond ont décidé qu'il ne pouvait se prévaloir de la même activité pour mettre un terme à son affiliation ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Assurance personnelle·
- Adhésion·
- Sécurité sociale·
- Activité professionnelle·
- Assurances·
- Suisse·
- Radiation·
- Affiliation·
- Travailleur frontalier
Lorsque le travailleur et sa famille résident dans un autre Etat que celui où ils sont assurés, l'article 19 du règlement CEE nº 1408/71 prévoit, s'agissant des prestations en nature, qu'ils bénéficient de toutes les prestations prévues par la législation de l'Etat de résidence, à la charge de l'Etat compétent. […] le 1er janvier 2000, le régime de l'assurance personnelle, actuellement ouvert aux travailleurs frontaliers dans les conditions particulières fixées par les articles R. 741-32 et D. 741-10 du code de la sécurité sociale. […] En outre, le nouvel article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi précitée, […]
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