Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
Article R742-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 4
En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…D'autre part, dans le cadre de l'article R. 742-2 du code de la securite sociale qui prevoit que les anciens assures sociaux cessant de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire ont la possibilite d'effectuer une demande d'adhesion a l'assurance volontaire dans un delai de six mois a compter de la date a laquelle ils cessent de remplir ces conditions, le Gouvernement a pris une mesure de bienveillance a l'egard de certaines categories d'assures.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par courrier du 20 juin 2011, M me Y X a contesté devant de tribunal des affaires de sécurité sociale de Manche la décision prise le l4 janvier 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) et confirmée par la commission de recours amiable le 18 avril suivant lui refusant la possibilité de cotiser volontairement pour les risques invalidité et vieillesse sur le fondement des dispositions de l'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] — les textes applicables à l'assurance volontaire sont l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 742-2, R. 742-6 et R.742-7 du même code, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 12 février 2015, n° 13/05557
[…] M me X B, salariée de la société LCL-Crédit Lyonnais, a bénéficié d'une préretraite à compter du 1 er janvier 2008. Sollicitée par la société Predica, déclarant agir en qualité de mandataire de M me X B, la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé l'adhésion de celle-ci à l'assurance volontaire vieillesse au motif qu'elle n'avait pas reçu de demande d'adhésion dans le délai de six mois prévu par l'article R742-2 du code de la sécurité sociale.
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En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
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