Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
Article R742-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considéré.
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées, au titre de l'assurance vieillesse, entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de ladite pension.
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[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 351-3.1° du Code de la sécurité sociale prévoient que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, […] en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article R.742-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance volontaire peut cesser, soit en cas de cessation du paiement de la cotisation, après avertissement préalable de la Caisse à l'assuré, soit en cas de demande de résiliation de l'assurance par l'intéressé ; […]
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 25 juin 2008, n° 07/03177
[…] R.G. : 07/03177 […] Par décision du 6 octobre 2006, la commission de recours amiable a dit que la radiation prenait effet au 1 er août 2006 par application de l'article R. 742-7 du code de la sécurité sociale.
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