Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
Article R742-35 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 93-11.977, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'interdit à l'assuré de revenir sur sa demande de rachat, notamment en cas d'erreur, et qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, R. 742-33, R. 742-34 et R. 742-35 du Code de la sécurité sociale ;
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