Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
Article R742-36 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les périodes postérieures au 30 juin 1930, pendant lesquelles les travailleurs ont été contraints de suspendre leur activité salariée à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ;
2°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les intéressés ont été mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers ou déportés ;
3°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, telles qu'elles sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, durant lesquelles les intéressés ont été, dans les territoires d'outre-mer et les Etats qui étaient antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, empêchés d'exercer une activité salariée en raison de la situation où ils se sont trouvés placés du fait de la guerre ou de troubles à l'ordre public.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, les intéressés doivent justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée pendant une durée d'au moins six mois précédant immédiatement le trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi.
Commentaires • 4
L. 161-19 du code de la securite sociale) permet la validation gratuite par le regime general sans condition d'affiliation prealable des periodes posterieures au 1er septembre 1939 pendant lesquelles des personnes ont ete deportees ou internees des lors qu'apres les periodes en cause les interesses ont, […] La validation de ces periodes est toutefois subordonnee a la production de la carte de deporte ou d'interne delivree par le departement des anciens combattants. […] L. 742-2 du code de la securite sociale). […] en raison de la situation ou ils se sont trouves places du fait de la guerre dans les Etats susvises (art. R. 742-36, […] du code de la securite sociale). […] Pour beneficier des dispositions de l'article R. 742-36, […]
Lire la suite…L'arrete du 13 mai 1966 pris en application de l'actuel article R742-36 du code de la securite sociale qui prevoit la validation gratuite des periodes, assimilees a des periodes d'activite salariee, au cours desquelles les interesses ont ete empeches d'exercer leur activite dans certains Etats « anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France », donne la liste des territoires concernes - liste etablie bien entendu en fonction du texte particulier vise. Or la Syrie figure dans cette liste.
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L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.
Les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance au titre de 1 trimestre retenu pour 90 jours d'incorporation. […] Ces dispositions sont mentionnées à l'article R. 742-36 du Code de la sécurité sociale ainsi que dans la lettre ministérielle du 20/12/1974.
Enfin, […]
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