Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles / Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants
Article R742-40 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 13/02408
[…] Selon elle, ce sont les articles L 742-6 5°, L 742-10 et R 742-40 du code de la sécurité sociale qui déterminent les modalités de calcul de la pension en cas de partage de revenus entre un chef d'entreprise et son conjoint collaborateur et ces dispositions étaient bien en vigueur à la date de la liquidation de la pension de M me X.
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