Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles / Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général
Article R743-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1994
Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est créé par : Décret 94-927 1994-10-27 art. 2 JORF 27 octobre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail ou des maladies professionnelles incombent à l'oeuvre ou à l'organisme d'intérêt général.
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