Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles / Section 3 : Dispositions communes

Article R743-10 du Code de la sécurité sociale

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Version27/10/1994

Entrée en vigueur le 27 octobre 1994

Est créé par : Décret 94-927 1994-10-27 art. 3 JORF 27 octobre 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est créé par :	Décret 94-927 1994-10-27 art. 3 JORF 27 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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