Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
Article R752-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Vu les articles L. 213-1 et R. 752-8 du code de la sécurité sociale ; […]
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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19-17.980
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. […] qui ne saurait en conséquence, invoquer un grief provoqué par l'adresse erronée du siège social qui a été mentionnée dans l'acte. 2- sur la qualité de la caisse générale de sécurité sociale à décerner et faire signifier la contrainte n°122137 du 4 octobre 1993. L'article 752-8 du code de la sécurité sociale issu du décret du 17 octobre 1947 a conféré aux caisses générales les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie, […]
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