Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique
Article R752-18-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1991
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Version01/09/2013
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par : Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
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