Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique
Article R752-18-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1991
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Version01/09/2013
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par : Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La section des assurances sociales compétente à l'égard des médecins exerçant dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
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