Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique

Article R752-18-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/1991

Version02/01/2012

Entrée en vigueur le 10 septembre 1991

Est créé par : Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 10 septembre 1991

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyse de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1999, 189526, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Il résulte des articles R. 752-17, R. 145-23 et R. 752-18-6 du code de la sécurité sociale que les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre 1 er de ce code s'appliquent dans les départements d'outre-mer sans autre adaptation que celle édictée par l'article R. 752-18-6. […]

Organisation et attributions non disciplinaires·
Questions propres a chaque ordre professionnel·
Des textes législatifs et réglementaires·
Relations avec les professions de santé·
Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
Ordre des pharmaciens·
Ordres professionnels·
Charges et offices·
Sécurité sociale·
Professions

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