Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique
Article R752-18-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 5
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1999, 189526, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des articles R. 752-17, R. 145-23 et R. 752-18-6 du code de la sécurité sociale que les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre 1 er de ce code s'appliquent dans les départements d'outre-mer sans autre adaptation que celle édictée par l'article R. 752-18-6. […]
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