Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3
Article R752-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1
Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1 et du deuxième alinéa du V des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail. L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de l'article L. 752-3-1 et à l'exonération au titre du I des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 octobre 2010, n° 09/01647
[…] Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ayant été créée dans la limite d'un montant égal au SMIC majoré de 30% par l'article 2 de la loi d'Orientation pour l'Outre-mer (LOOM), cette disposition insérée dans l'article L.752-3-1 II du Code de la sécurité sociale précise que cette exonération de paiement « […] est égale à 100% du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majorée de 40% applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, […] pris indépendamment les uns des autres et des autres salariés conformément à l'article R.752-21 précité, […]
Lire la suite…- Océan indien·
- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Redressement·
- Outre-mer·
- Cotisations·
- Activité·
- Salarié·
- Peinture