Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1
Article R752-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 octobre 2010, n° 09/01647
[…] Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ayant été créée dans la limite d'un montant égal au SMIC majoré de 30% par l'article 2 de la loi d'Orientation pour l'Outre-mer (LOOM), cette disposition insérée dans l'article L.752-3-1 II du Code de la sécurité sociale précise que cette exonération de paiement « […] est égale à 100% du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majorée de 40% applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, […] pris indépendamment les uns des autres et des autres salariés conformément à l'article R.752-21 précité, […]
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