Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 1 : Dispositions générales
Article R761-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande. Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.
Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur, accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, la caisse délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
(4) Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R.761-2 du Code de la sécurité sociale ; Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » ; Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation de sécurité
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[…] Considérant qu'en définitive, l'avenant du 29 octobre 2010 -qui en tête de son article 7 rappelle d'ailleurs que le régime de sécurité sociale indien s'applique, sous réserve des dispositions précitées relatives à la CFE- confirme ainsi que Y X n'est plus rattaché au système social français depuis son arrivée en Inde et que le bénéfice de certaines prestations de ce système lui est acquis par l'effet, seulement, d'une assurance volontaire ; que d'ailleurs, comme le souligne la société Z A, Y X ne justifie pas qu'elle ait rempli le formulaire qu'exige, en cas de détachement, l'article R 761-2 du code de la sécurité sociale, par lequel l'employeur s'engage à régler en France l'intégralité des cotisations dues ;
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Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation du salarié.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-41.375, Inédit
[…] 3° / que selon l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime général de sécurité sociale d'un salarié détaché temporairement à l'étranger, lorsqu'elle est faite en application de l'article L. 761-2 du même code, doit être « accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter des cotisations sociales », […]
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(4) Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R.761-2 du Code de la sécurité sociale ; Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » ; Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation de sécurité
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