Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 1 : Dispositions générales
Article R761-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de dispersion des enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne bénéficient des prestations familiales prévues par le Livre V du Code de la sécurité sociale que pour leurs enfants résidant en France.
Lire la suite…- État non signataire d'une convention avec la France·
- Enfant de travailleur détaché à l'étranger·
- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Enfant séjournant avec ses parents·
- Travailleur détaché à l'étranger·
- Enfant séjournant à l'étranger·
- Résidence de l'allocataire·
- Résidence de l'enfant·
- Résidence en France·
- Conditions
2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 février 2021, n° 17/03099
[…] Au visa des articles L 512-1, L 761-1 et R 761-6 du code de la sécurité sociale, et de la convention bilatérale entre la France et la Turquie du 20 janvier 1972 prise en ses articles 5, 6 et 33, la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault considère :
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Turquie·
- Prestation familiale·
- Étranger·
- Prime·
- Travailleur·
- Résidence·
- Demande
. - La legislation francaise sur les prestations familiales est strictement territoriale, en application de l'article L 512-1 du code de la securite sociale, qui dispose que le service des prestations familiales est subordonne a une condition de residence en France des enfants et de l'allocataire. L'octroi d'allocations familiales a des Francais travaillant a l'etranger connait certains arrangements dans le cadre des dispositions prevues en matiere de detachement et des accords internationaux de securite sociale. […] L'article L 761-1, […] en application de l'article R 761-6 « () seuls les enfants qui resident en France ouvrent au travailleur detache droit aux prestations familiales () ». […]
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