Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale / Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire
Article R761-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou en mission à l'étranger pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique et technique.
Commentaires • 6
Or, l'article 5 de la loi impose le paiement de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale. […] Aujourd'hui, les instituteurs et professeurs concernés doivent payer deux années de cotisations qui font double emploi. […] Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rendent dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France. […] L'avantage que constitue ce maintien au régime général, […]
Lire la suite…. - Le détachement d'agents des fonctions publiques territoriale ou hospitalière auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger souffre de plusieurs vides juridiques : sans l'exclure, les textes fondateurs de l'agence ne prévoient pas expressément cette possibilité ; par ailleurs, la couverture sociale de ces fonctionnaires détachés n'est pas prévue aux articles R. 761-7 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui soulève des difficultés pour leur prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et le secteur extra-métropolitain de la mutuelle générale de
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 4 ) que M me X… faisait valoir qu'elle avait été détachée au titre de l'article 14-6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au détachement pour effectuer un enseignement français à l'étranger, et non au titre de l'article 14-3 relatif au détachement pour occuper un emploi de coopération, l'article R.761-7 du code de la sécurité sociale, selon lequel tout fonctionnaire civil de l'Etat détaché en mission à l'étranger, […]
Lire la suite…- Québec·
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[…] Vu les articles L.761-5, L.761-6, R.761-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'Entente franco-québecoise du 12 février 1979 et de l'article 6 de l'arrangement administratif du 11 juillet 1980 modifié par un arrangement du 15 mai 1987 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2010, n° 0505772
[…] o elle aurait dû être payée en France en francs après précompte des cotisations litigieuses et elle n'aurait ainsi pas dû payer ses impôts au Canada ; pourtant, contrairement aux dispositions du décret du 31 mai 1990, elle était rémunérée par le collège Stanislas de Montréal qui lui versait son traitement directement sur son compte canadien, ce qui a conduit à ce qu'elle soit assimilée à une salariée au Québec, relevant du droit québécois et soumise dès lors à l'impôt de cette province, par application de l'entente franco-québécoise du 12 février 1979 et au regard de l'article R. 761-7 du code de la sécurité sociale ;
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Or, selon le code de la sécurité sociale, ces personnels continuent à relever intégralement du régime « fonctionnaire » de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 19 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 modifié, […] en cas de maladie et de maternité, identiques à celles dont la charge incombe en France à leur employeur en vertu de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. […] Ces prestations doivent en l'occurrence être servies aux agents détachés temporairement à l'étranger dans les conditions prévues par les articles R. 761-7 à R. 761-11 dudit code, […]
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