Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale / Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire
Article R761-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces personnels.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, n° 18-10.385
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le bénéfice de ses droits aux prestations familiales et, en particulier, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation de rentrée scolaire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 712-1, L. 761-5, R. 761-7 et R. 761-8 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Turquie·
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L'arrêté du 9 février 1978, qui fixe notamment les tarifs retenus en cas d'hospitalisation à l'étranger, a été pris en application de l'article R. 762-37 du code de la sécurité sociale relatif aux soins donnés à l'étranger aux travailleurs expatriés relevant de la caisse des français de l'étranger. […] Il s'applique également à d'autres catégories de travailleurs comme les travailleurs détachés (en application de l'article R. 761-4 du CSS), […]
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