Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) / Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité / Sous-section 1 : Adhésion / Immatriculation

Article R762-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 12 (M), Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet du premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande . Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité salariée du travailleur à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-23.028, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU' en application des articles R.762-3 et R.763-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti pour formuler la demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires de la Caisse des Français des Etrangers est fixé à deux ans et court à compter de la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, ou de la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il relevait ; […]

Suisse·
Sécurité sociale·
Communauté européenne·
Étranger·
Espace économique européen·
Accord·
Réglement européen·
Demande d'adhésion·
Pays·
Cotisations

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