Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) / Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité / Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Article R762-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les autres assurés ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins donnés :
1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité pour les infirmités constatées à compter du premier jour du treizième mois suivant la date d'effet de l'adhésion.
Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les soins ont été donnés ou l'invalidité constatée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 31 mai 2007, n° 05/00273
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 20400567/MN […] 'Vu l'article R 762-8 du Code de la Sécurité Sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 766-2-1 du Code de la Sécurité Sociale '… les prestations des assurances volontaires instituées aux chapitres II à V du présent titre [Français Résidant à l'Etranger…] ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque' ; que l'article R762-8 du même Code stipule que 'les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, […]
Lire la suite…- Adhésion·
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Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les textes réglementaires qui régissent la caisse des Français de l'étranger (CFE) et plus particulièrement l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale qui fixe les délais de carence de ses adhérents et primo-adhérents. […]
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