Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger / Section 2 : Assurances maladie et maternité / Sous-section 5 : Radiation

Article R762-12 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 20 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 (T), Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 20 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3

Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.

L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le mois suivant la mise en demeure l'invitant à s'en acquitter.

Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-2.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3

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