Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés / Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité / Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical

Article R762-19 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Version28/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 26 (Ab), Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 26 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R762-11 (V)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002

Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Transféré par :	Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3

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