Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés / Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité / Sous-section 7 : Radiation

Article R762-21 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/04/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 28 (Ab), Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 28 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R762-13 (V)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002

La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Transféré par :	Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3

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