Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) / Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article R762-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration d'accident doit être établie par la victime ou son représentant. Elle doit, sauf motif grave, être adressée à la caisse des Français de l'étranger dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident.
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[…] La CFE invoque en substance qu'en tant qu'expatrié et adhérent à la CFE, M. X… ne peut bénéficier de la protection prévue en cas de faute inexcusable de l'employeur, qu'en effet en application des articles L.762-1, R.762-30 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sont mises à la charge du salarié alors que dans le cadre de l'assurance obligatoire cette obligation incombe à l'employeur, que les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent s'entendre que par rapport à la mise en oeuvre d'une assurance obligatoire, que les règles existantes en matière de faute inexcusable ne peuvent être transposées aux expatriés.
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[…] Aux termes de l'article R.762-30 du code de la sécurité sociale : […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 18-24.942, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, […] que la CFE ne peut utilement opposer qu'en tant qu'expatrié et adhérent à la CFE, M. N… ne bénéficie pas de la protection prévue en cas de faute inexcusable de l'employeur en se prévalant à tort des dispositions des articles L. 762-1 et R. 762-30 et suivants du code de la sécurité sociale au motif que s'agissant d'un organisme de sécurité sociale volontaire, les cotisations sont mises à la charge du salarié ; […]
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