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Article R763-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R762-39
Article R764-2

Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Travailleurs migrants
  4. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés

Article R763-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version21/04/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 7 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 9 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 13 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 16 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 13 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 14 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 2 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 15 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 11 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 2 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 10 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 14 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 3 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 6-1 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 8 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 5 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 7 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 8 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 5 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 10 (Ab), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 3 (M), Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sont applicables aux travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre les dispositions des articles R. 762-1, R. 762-3, R. 762-5, R. 762-6, R. 762-7, des alinéas 1, 2 et 4 de l'article R. 762-8, des alinéas 1, 3 et 4 de l'article R. 762-9, des articles R. 762-10 à R. 762-14, R. 762-19, des alinéas 1 à 4 de l'article R. 762-20, des articles R. 762-21 et R. 762-22.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sortie de vigueur le 21 avril 2002

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-23.028, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU' en application des articles R.762-3 et R.763-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti pour formuler la demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires de la Caisse des Français des Etrangers est fixé à deux ans et court à compter de la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, ou de la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il relevait ; […]

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