Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés
Article R763-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 8° JORF 21 avril 2002
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-23.028, Inédit
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU' en application des articles R.762-3 et R.763-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti pour formuler la demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires de la Caisse des Français des Etrangers est fixé à deux ans et court à compter de la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, ou de la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il relevait ; […]
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