Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse
Article R766-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement au nombre des électeurs inscrits.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er décembre 2023, n° 22/10275
[…] La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, réglementée par les articles R766-6 à R766-65 du Code de la Sécurité Sociale. Elle fournit entre autres, une assurance sociale, aux Français établis hors de France. Dans ce cadre, Mme [E] [B], née le 02 novembre 1924, résidente en Thaïlande est assurée auprès de la CFE depuis le 12 janvier 2010.
Lire la suite…- Tiers payant·
- Hospitalisation·
- Domicile·
- Astreinte·
- Charges·
- Tribunal judiciaire·
- Expertise·
- Prestataire·
- Liquidation·
- Condamnation
La durée du mandat des administrateurs de la caisse est codifié à l'article R766-6 du code de la sécurité sociale et fixée pour une période de 6 ans. Le mandat des administrateurs actuels a pris effet le 1er janvier 2016 et s'achèvera donc au 31 décembre 2021. 18 des 21 membres du conseil d'administration de la CFE sont élus par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Lire la suite…