Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse
Article R766-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er décembre 2023, n° 22/10275
[…] La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, réglementée par les articles R766-6 à R766-65 du Code de la Sécurité Sociale. Elle fournit entre autres, une assurance sociale, aux Français établis hors de France. Dans ce cadre, Mme [E] [B], née le 02 novembre 1924, résidente en Thaïlande est assurée auprès de la CFE depuis le 12 janvier 2010.
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La durée du mandat des administrateurs de la caisse est codifié à l'article R766-6 du code de la sécurité sociale et fixée pour une période de 6 ans. Le mandat des administrateurs actuels a pris effet le 1er janvier 2016 et s'achèvera donc au 31 décembre 2021. 18 des 21 membres du conseil d'administration de la CFE sont élus par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
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