Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse
Article R766-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version21/04/2002
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Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La salle de vote comporte au moins un isoloir .
Il est installé au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisse passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit avoir été fermée par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs.
Il est installé au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisse passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit avoir été fermée par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Or, les articles R. 766-7 à R. 766-49 du code de la sécurité sociale qui régissent l'organisation de ce scrutin ne prévoient qu'un vote à l'urne à Paris et qu'une seule procuration par électeur présent. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas cru bon de modifier les modalités d'organisation du scrutin, en l'adaptant à la situation sanitaire actuelle et à la tenue en format hybride de la 36e session de l'AFE, et comment il compte assurer l'organisation d'un scrutin juste et équitable, dont la validité ne puisse être contestée.
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