Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

Article R766-38 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/04/2002

Version25/05/2008

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD), Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 2 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R766-41 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R766-41 (V)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).