Article R766-38 du Code de la sécurité sociale

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Version21/04/2002
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Version25/05/2008
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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