Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

Article R766-38 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version21/04/2002

Version25/05/2008

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD), Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (T), Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 2 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R766-41 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R766-41 (T)

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

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