Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse
Article R766-49 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version21/04/2002
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer certaines de ses attributions.
Commentaires • 2
2. Listes électoralesAccès limité
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Or, les articles R. 766-7 à R. 766-49 du code de la sécurité sociale qui régissent l'organisation de ce scrutin ne prévoient qu'un vote à l'urne à Paris et qu'une seule procuration par électeur présent. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas cru bon de modifier les modalités d'organisation du scrutin, en l'adaptant à la situation sanitaire actuelle et à la tenue en format hybride de la 36e session de l'AFE, et comment il compte assurer l'organisation d'un scrutin juste et équitable, dont la validité ne puisse être contestée.
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