Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Section 2 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse / Sous-section 1 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R721-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 7°, 16°, 17° JORF 29 décembre 1999
1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs deux unions de supérieurs majeurs ;
2°) cinq administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L. 721-1 ;
3°) deux administrateurs au titre des anciens ministres du culte et anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses.
Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Un administrateur supplémentaire titulaire et un administrateur suppléant peuvent être nommés après avis de la commission consultative prévue à l'article L. 721-1.
Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné au titre de la même catégorie.
Commentaires • 2
L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997) a intégré financièrement le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des associations, congrégations et collectivités religieuses au régime général à la date du 1er janvier 1998. […] En ce qui concerne la composition du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, l'article R. 721-14 du code de la sécurité sociale prévoit que trente et un administrateurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, […]
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L'article R. 721-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est composé de trente et un administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dont vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique et quatre au titre des cultes visés par l'article L. 721-1 du CSS. Ces administrateurs sont désignés par les représentants des cultes concernés pour une durée de quatre ans renouvelable.
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