Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VII : REGIMES DIVERS / DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R721-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
La commission de recours gracieux comprend quatre administrateurs, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique.