Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R723-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-720 1987-08-27 art. 1 JORF 2 septembre 1987
1°) deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
2°) cent sept délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau et admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
3°) Douze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret . Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau et admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés.
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[…] EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. B-C D E est avocat ; en cette qualité, il est affilié à la Caisse nationale des barreaux français qui est administrée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale de la caisse ; Aux termes de l'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale, l'assemblée générale de la caisse se compose notamment de : “cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations”; Cette disposition précise que les statuts de la caisse fixent les modalités des élections ;
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 338645, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, […] ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. / Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, […] qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-2 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 723-2 du même code : « Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, […]
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