Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R723-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-727 du 19 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
1°) deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
2°) cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau et admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
3°) quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret . Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau et admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus par chaque groupement.
Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.
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[…] EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. B-C D E est avocat ; en cette qualité, il est affilié à la Caisse nationale des barreaux français qui est administrée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale de la caisse ; Aux termes de l'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale, l'assemblée générale de la caisse se compose notamment de : “cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations”; Cette disposition précise que les statuts de la caisse fixent les modalités des élections ;
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 338645, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, […] ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. / Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, […] qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-2 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 723-2 du même code : « Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, […]
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