Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base / Paragraphe 1 : Pension d'assuré
Article R723-44 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
La pension de retraite est payable à trimestre échu.
Commentaires • 2
François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant. […] dans l'année suivant ou précédant la cession, le cédant faisait valoir ses droits à la retraite. […] S'agissant des professions libérales, et comme le prévoient les dispositions des articles R. 643-6 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance intervient le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] A la suite d'une assignation délivrée le 26 mai 2010 à la Caisse Nationale des Barreaux Français (ci-après désignée CNBF) et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 mars 2012, M. D Z A demande au tribunal, au visa de la décision du conseil d'administration de la CNBF du 26 septembre 2009, de la décision de la commission de recours amiable du 26 février 2010 et des articles L. 723-11-17 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, de :
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[…] X sollicite, au visa des articles 1139 et 2222 et 2232 du code civil, 655, 670, 680, 476 et 478 du code de procédure civile, R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, avec exécution provisoire, […] X peut prétendre sont, en application des dispositions de l'article R. 723-44 alinéa 1 du code précité, dus à compter du 1 er juillet 2011.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 21 juin 2018, n° 16/02917
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 mai 2018, par l'organisme Caisse Nationale des Barreaux Français tendant à voir, au visa des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date des actes, confirmer cette décision en toutes ses dispositions et :
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[…] en pratique, de la circulaire 4B-2-07 du 20 mars 2007 en ses paragraphes 94 et 95 au regard du départ en retraite des pharmaciens et du bénéfice des dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors de ce départ. […] artisans et commerçants (CSS article R. 351-37) ou le premier jour du trimestre qui suit la demande pour les professions libérales (CSS articles R 643-6 et R 723-44). " Les pharmaciens étant commerçants d'après le code de commerce et partant soumis […] S'agissant des professions libérales, et comme le prévoient les dispositions des articles R. 643-6 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, […]
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