Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base / Paragraphe 1 : Pension d'assuré
Article R723-44 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-734 du 30 juin 2010 - art. 4
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
Commentaires • 2
François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant. […] dans l'année suivant ou précédant la cession, le cédant faisait valoir ses droits à la retraite. […] S'agissant des professions libérales, et comme le prévoient les dispositions des articles R. 643-6 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance intervient le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] A la suite d'une assignation délivrée le 26 mai 2010 à la Caisse Nationale des Barreaux Français (ci-après désignée CNBF) et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 mars 2012, M. D Z A demande au tribunal, au visa de la décision du conseil d'administration de la CNBF du 26 septembre 2009, de la décision de la commission de recours amiable du 26 février 2010 et des articles L. 723-11-17 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Liquidation·
- Pension de retraite·
- Droit acquis·
- Effets·
- Sécurité sociale·
- Conseil d'administration·
- Demande·
- Vieillesse·
- Date·
- Interprétation
[…] X sollicite, au visa des articles 1139 et 2222 et 2232 du code civil, 655, 670, 680, 476 et 478 du code de procédure civile, R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, avec exécution provisoire, […] X peut prétendre sont, en application des dispositions de l'article R. 723-44 alinéa 1 du code précité, dus à compter du 1 er juillet 2011.
Lire la suite…- Cotisations·
- Pension de retraite·
- Compensation·
- Liquidation·
- Retard·
- Procédure civile·
- Créance·
- Titre·
- Demande·
- Dette
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 21 juin 2018, n° 16/02917
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 mai 2018, par l'organisme Caisse Nationale des Barreaux Français tendant à voir, au visa des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date des actes, confirmer cette décision en toutes ses dispositions et :
Lire la suite…- Pension de retraite·
- Liquidation·
- Attribution·
- Demande·
- Date·
- Réserve·
- Condition·
- Pension de vieillesse·
- Titre·
- Sécurité sociale
[…] en pratique, de la circulaire 4B-2-07 du 20 mars 2007 en ses paragraphes 94 et 95 au regard du départ en retraite des pharmaciens et du bénéfice des dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors de ce départ. […] artisans et commerçants (CSS article R. 351-37) ou le premier jour du trimestre qui suit la demande pour les professions libérales (CSS articles R 643-6 et R 723-44). " Les pharmaciens étant commerçants d'après le code de commerce et partant soumis […] S'agissant des professions libérales, et comme le prévoient les dispositions des articles R. 643-6 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…