Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 5 : Allocations de vieillesse
Article R723-56 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-727 du 19 août 1998 - art. 7 () JORF 22 août 1998
1°) qu'ils aient au moins l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans s'ils sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ;
2°)
3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Madame X soutient que c'est par une inexacte interprétation des dispositions de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale que la CNBF a considéré pouvoir interrompre le versement de la pension d'invalidité permanente à compter de sa reprise d'activité en qualité d'auto-entrepreneur.
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Retraite·
- Rente·
- Aide·
- Auto-entrepreneur·
- Action sociale·
- Activité professionnelle·
- Suppression·
- Action collective·
- Sécurité sociale
[…] que dans ses conclusions, M me X… demandait à la cour d'appel de s'assurer, par le moyen d'une question préjudicielle, de la légalité des dispositions de l'article R.723-56 du Code de la sécurité sociale, et notamment de sa conformité avec le principe d'égalité devant les charges publiques qui interdit à une Caisse de percevoir des cotisations sociales en l'absence de versement de prestations en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités de calcul des prestations servies aux avocats, […]
Lire la suite…- Cotisations obligatoires·
- Professions libérales·
- Cotisations·
- Question préjudicielle·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Contrepartie·
- Charge publique·
- Profession·
- Absence de versements
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2006, n° 05/17001
[…] Qu'en effet, Madame X ne remplit pas les conditions pour percevoir l'allocation aux vieux travailleurs non salariés de l'article R 723-56 ou R 723-63 du code de la sécurité sociale qui a été remplacée par une allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Lire la suite…- Allocation vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Conjoint·
- Abrogation·
- Recours·
- Conseil d'administration·
- Décret·
- Commission·
- Assignation·
- Travailleur non salarié
Il résulte en effet des articles R. 723-35 et R. 723-56 du code de la sécurité sociale que le droit à pension proportionnelle est acquis aux avocats et anciens avocats s'ils ont exercé la profession durant au moins quinze années. […]
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