Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés / Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés / Section 1 : Dispositions communes
Article R731-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-656 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Ne sont pas concernées par la présente disposition les mutuelles, les institutions mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1 et les caisses de sécurité sociale.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] 5° M me Marianne A…, Secrétaire général du syndicat CGT des agents de la Caisse Centrale de Coopération Economique, demeurant … ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notant ses articles L.L 731-1 et R. 731-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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[…] L'intimée fait valoir que l'article L 243-5 du Code de la Sécurité Sociale concernant la remise des majorations ne concerne que le régime général et n'est pas applicable aux autres régimes sauf renvoi expresse à un texte propre qui n'existe pas pour un avocat non salarié, que les autres références citées par l'appelant soit n'existent plus soit ne lui sont pas applicables, pas plus que l'article R 731-1 du Code de la Sécurité Sociale qui vise des organismes auxquels elle ne peut être assimilée de même que l'article R 723-23 du même code qui ne concerne pas les procédures collectives ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1999, 98-13.123, Inédit
[…] selon le moyen, que, comme elle l'avait fait valoir expressément dans ses conclusions d'appel, selon l'article 2 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant la CNRO et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, « la gestion du régime défini par le présent règlement est assurée par la CNRO, créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions des articles L. 731-1 et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale », relatifs au régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; qu'en déclarant néanmoins inapplicables en la cause les dispositions du régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, […]
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Toutefois, l'application de cette mesure est réservée aux institutions de prévoyance régulièrement autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 731-3 du CSS et de l'210 […] - les organismes des régimes des travailleurs non salariés prévus aux titres I à IV du livre sixième du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 611-1 et suivants) ;
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