Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés / Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés / Section 1 : Dispositions communes
Article R731-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987
A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] N° 08/01174 […] Attendu que selon les articles 12 et 14 de l'Annexe I relative aux déplacements hors de France métropolitaine, à la convention collective des Travaux publics (Ingénieurs et cadres et assimilés) du 31 août 1955, les salariés déplacés par leur employeur pour exercer temporairement une fonction hors de France continuent, […] que cet accord collectif comporte, pour l'ensemble des bénéficiaires qui y sont visés et dans tous les cas, le même caractère obligatoire que celui prévu à l'article R. 731-8 du code de la Sécurité sociale; que ces dispositions conventionnelles s'imposent aux parties qui ne peuvent y déroger dans un sens défavorable au salarié;
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[…] La demande de syndicats, portant, non sur le montant de l'augmentation des salaires, mais sur l'affectation de partie de cette augmentation décidée unilatéralement par l'employeur en violation de l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale, touche à l'intérêt collectif de la profession.
Lire la suite…- Engagement de l'employeur à accorder certains avantages·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.831, Inédit
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] aucune distinction n'étant faite à cet égard dans ladite convention collective ; que ce salarié bénéficie par voie d'extension territoriale tant de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; qu'à ce titre lui sont applicables les dispositions des délibérations D7 A et D5 annexées l'une à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, […] pour l'ensemble des bénéficiaires qui y sont visés et dans tous les cas, le même caractère obligatoire que celui prévu à l'article R. 731-8 du code de la Sécurité sociale ; […]
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[…] ministre de la justice, que, dans le cadre de la Constitution et du fonctionnement du regime complementaire des salaries, l'article R 731-8 du code de la securite sociale dispose : « Les obligations et avantages des adherents et les obligations des employeurs peuvent etre revises soit par accord entre les employeurs et la majorite des travailleurs interesses constatee par un vote a bulletin secret, soit par une convention collective. […] Reponse. - L'article R 731-8 du code de la securite sociale confie aux salaries et aux employeurs le soin de proceder a la revision des regles fixant leurs obligations et avantages dans le domaine du regime complementaire des salaries. […]
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