Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations / Paragraphe 2 : Prise en charge par les régimes de prestations familiales

Article R741-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/03/1986

Version23/08/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 19 (M)

Entrée en vigueur le 23 août 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°94-718 du 16 août 1994 - art. 1 () JORF 23 août 1994

Le régime des prestations familiales dont relève l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 prend en charge tout ou partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 a droit au moins à l'une des prestations mentionnées à l'article L. 511-1 et a disposé, durant l'année civile précédant le début de la période pour laquelle le droit à prise en charge est ouvert ou maintenu, de ressources n'excédant pas le plafond prévu à l'article R. 531-9. Ces ressources comprennent le revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale ou provenant de l'étranger, lorsqu'ils ne sont pas imposables en France.

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Entrée en vigueur le 23 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°94-718 du 16 août 1994 - art. 1 () JORF 23 août 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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1. Sécurité Sociale - Cotisations - Prise En Charge. Personnes Bénéficiaires De L'Aide Médicale Ou Titulaires De L'Allocation Veuvage

M. Lajoinie André · Questions parlementaires · 7 septembre 1998

André Lajoinie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des cotisations d'assurances personnelles prévue par le code de la sécurité sociale. L'article R. 741-18 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime de prestations familiales dont relève l'assuré prend en charge tout ou partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé a droit au moins à l'une des prestations mentionnées à l'article L. 511-1 et satisfait aux conditions de ressources n'excédant pas le plafond. […] L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale vise l'ensemble des prestations familiales qui comprend : l'allocation pour jeune enfant, […]

2. Revenu Minimum D'Insertion

M. Paul Seramy, du group UC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 18 juillet 1991

. - En application de l'article 41 de la loi du 1er décembre 1988, […] Ces crédits sont destinés au financement d'actions nouvelles destinées à permettre l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. […] Les allocataires qui ne bénéficient pas à un titre quelconque des prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité doivent être affiliés au régime de l'assurance personnelle, instituée par l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale. […] 3e alinéa du code de la sécurité sociale), en qualité d'allocataire des prestations familiales (article R. 741-18 du même code) ou d'ayant droit. […]

3. Femmes - Meres De Famille - Revendications

M. Proriol Jean · Questions parlementaires · 8 octobre 1990

Le code de la securite sociale (article R 741-18) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, par le regime des prestations familiales dont releve l'assuree. […]

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