Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations / Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale
Article R741-28 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-508 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 juin 2021, n° 19/00226
[…] C'est à bon droit que le premier juge a condamné le conseil départemental de la Gironde à verser à l'Urssaf d'Aquitaine la somme de 1 608 242 euros au titre des majorations de retard portant sur les cotisations des 2 e , 3 e et 4 e trimestre 1998 et des quatre trimestres de l'année 1999 en se fondant sur l'application combinée des dispositions des anciens articles R 741-28 et D 741-14 du code de la sécurité sociale, abrogés depuis le 1 er janvier 2000, aux termes desquels le montant des cotisations sociales d'assurances personnelles des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, mises à la charge du département par l'article 45 de la loi du 1 er décembre 1988, […]
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