Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger

Article R766-47 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version10/12/1986

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 2 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R766-44 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R766-50 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5

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